Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de livraison

Conditions générales de vente pour les clients professionnels de STEINEL GmbH.
(version 11/2022)

I. Dispositions générales

Nos livraisons et prestations (« prestations ») sont effectuées exclusivement selon les présentes conditions générales de vente et de livraison (« conditions générales »). Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement dans les relations commerciales avec les entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), les personnes morales de droit public et les fonds spéciaux de droit public (« partenaires »). Nos conditions générales s'appliquent aussi bien aux contrats futurs portant sur la livraison de marchandises et la prestation de services qu'à toutes les autres relations commerciales futures, dans la mesure où nous fournissons des prestations, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
Les conditions divergeant des présentes conditions générales ou du droit applicable ne s'appliquent que si et dans la mesure où leur validité a été expressément confirmée par écrit par nous.
Nos offres sont toujours sans engagement. Le contrat est conclu par notre confirmation écrite de la commande ou, au plus tard, par l'exécution sans réserve des prestations.
Toutes les informations et illustrations concernant nos produits figurant dans les brochures, catalogues, autres documents et sur notre site web sont sans engagement et ne font partie intégrante du contrat que si elles ont été expressément confirmées par écrit par nos soins. Pour les exigences subjectives et objectives relatives à nos produits conformément au § 434 du BGB (Code civil allemand), le point VI s'applique par ailleurs.

II. Prix et conditions de paiement

Nos prix s'entendent nets, départ usine en Allemagne (EXW, Incoterm 2020), majorés de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur et des frais d'expédition, sauf accord contraire expressément convenu dans des cas particuliers.
Sauf accord contraire, nous nous engageons à respecter les prix indiqués dans nos offres pendant trente (30) jours à compter de la date de l'offre.
Le paiement de nos factures doit être effectué au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture par le partenaire. Si le partenaire est en droit de bénéficier d'un escompte dans des cas particuliers, celui-ci n'est applicable qu'à condition que toutes les autres créances exigibles du partenaire soient intégralement réglées au moment de l'escompte.
Les paiements doivent être effectués librement à notre agent payeur. La date de réception du paiement fait foi pour le respect des délais de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement susmentionné, des intérêts seront facturés conformément au § 288 du BGB (Code civil allemand) sans qu'un rappel soit nécessaire. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages résultant du retard.
Le partenaire ne dispose d'un droit de rétention et de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par une décision exécutoire à notre encontre, ou si la prétention du partenaire à laquelle il est fait compensation est réciproque à notre prétention à laquelle il est fait compensation.
S'il apparaît après la conclusion d'un contrat que notre droit au paiement est compromis par l'incapacité du partenaire à honorer ses obligations, nous sommes en droit d'exercer les droits prévus au § 321 du BGB (exception d'inexécution). L'exception d'inexécution s'étend à toutes les prestations en suspens issues de la relation commerciale.

III. Conditions de livraison, force majeure, retard

La livraison des marchandises s'effectue EXW Allemagne à partir du lieu de livraison indiqué dans notre confirmation de commande, sauf accord contraire dans des cas particuliers.
À la demande du partenaire, nous organisons le transport à l'adresse de livraison souhaitée en Allemagne pour le partenaire selon les modalités suivantes : à partir d'une valeur de commande nette de 500,00 euros, nous organisons le transport à nos frais. Pour les commandes d'une valeur inférieure à 500,00 euros nets, nous facturons des frais de port forfaitaires de 7,90 euros nets par livraison, en regroupant tous les articles d'une commande en une seule livraison, dans la mesure du possible et sauf accord contraire avec le partenaire dans des cas particuliers.
Les expéditions en dehors de l'Allemagne nécessitent un accord séparé au cas par cas.
Nous ne souscrivons une assurance transport que si cela a été expressément convenu au cas par cas. Les frais correspondants sont à la charge du partenaire.
Les délais et dates de livraison sont sans engagement, sauf si nous avons expressément convenu d'une date de livraison ferme dans des cas particuliers. En cas de doute, cela ne peut être supposé que si la date de livraison a été expressément désignée comme ferme par écrit par nous. Le partenaire peut, au plus tôt trois (3) semaines après le dépassement d'une date de livraison non contraignante, nous demander par écrit de livrer dans un délai raisonnable.
Nos prestations sont en tout état de cause réputées avoir été exécutées dans les délais si la livraison a quitté notre entrepôt ou notre usine le dernier jour d'un délai convenu ou fixé ou à la date de livraison convenue.
Nos obligations de prestation sont soumises à la condition que nos fournisseurs nous livrent correctement et dans les délais.
Les livraisons partielles, excédentaires ou manquantes sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le partenaire compte tenu des tolérances commerciales habituelles. Il en va de même pour les livraisons anticipées.
Dans la mesure où le respect des délais ou dates de livraison nous est temporairement impossible ou considérablement compliqué en raison d'un cas de force majeure, nos obligations contractuelles sont suspendues et les délais ou dates de livraison sont prolongés en conséquence. Les cas de force majeure comprennent notamment les obstacles ou perturbations imprévisibles qui échappent à notre contrôle, qui n'auraient pas pu être évités ou éliminés même en faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé et qui ne sont pas seulement de courte durée. Il s'agit notamment de troubles internes, de guerres, de guerres civiles, d'actes ou de situations de guerre ou assimilables à une guerre, de menaces de guerre imminentes, d'interventions ou de contrôles étatiques dans le cadre d'une économie de guerre, de catastrophes naturelles, d'accidents, de conflits sociaux, d'actes arbitraires des autorités ou de la politique, de mesures de politique monétaire et commerciale ou d'autres mesures souveraines, d'embargos, d'émeutes, de terrorisme, accidents, les dispositions administratives, les interventions de tiers, la cybercriminalité ou les épidémies qui surviennent chez nous ou chez nos fournisseurs ou sous-traitants. Sont également assimilés à des cas de force majeure les événements imprévisibles et indépendants de notre volonté survenant après la conclusion du contrat, tels que les perturbations de l'exploitation, les difficultés d'approvisionnement en matériaux, le manque de matières premières ou de matériel d'exploitation, le manque de personnel, les pannes de machines, les pénuries d'énergie, l'indisponibilité des moyens de transport nécessaires ou l'entrave à la circulation qui ne sont pas seulement de courte durée. Il en va de même en cas de grève et de conflits sociaux. Si le retard de livraison ou de prestation dû à un cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, le partenaire est en droit de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Nous ne pouvons invoquer des circonstances de force majeure que si nous en avons informé le partenaire sans délai. Le présent paragraphe III.9 s'applique également lorsque les événements visés ici concernent l'un de nos fournisseurs ou sous-traitants.
La propagation continue de la maladie infectieuse Coronavirus COV-19, y compris les souches potentiellement mutées (« virus ») et les mesures correspondantes qui ont été prises ou sont encore prises au niveau national ou international ou dont l'application est officiellement recommandée afin d'endiguer la propagation, peuvent également avoir un impact négatif sur notre capacité à remplir nos obligations contractuelles. Des effets négatifs peuvent notamment résulter de mesures prises par un gouvernement ou une autorité publique (y compris l'imposition d'un embargo, de restrictions à l'importation ou à l'exportation, de mesures de quarantaine ou d'autres restrictions ou interdictions, ainsi que le respect par nous ou l'un de nos fournisseurs des ordonnances, règles, réglementations ou recommandations officielles urgentes correspondantes) et entraîner des retards ou des pénuries de matériaux, un absentéisme excessif du personnel, des difficultés ou des coûts accrus pour l'approvisionnement en main-d'œuvre, en biens ou en transport, des restrictions de mobilité de fait ou d'autres circonstances qui affectent la fourniture des livraisons et des prestations (individuellement et collectivement : « effets du virus »). La section III. 9. s'applique en conséquence aux effets du virus.
Nous prendrons toutefois des mesures économiquement raisonnables pour limiter les effets potentiels des effets du virus sur l'exécution de nos obligations contractuelles. Indépendamment de la mise en œuvre de telles mesures, le partenaire négociera dans tous les cas avec nous, en toute bonne foi, une augmentation raisonnable du prix contractuel si et dans la mesure où les effets du virus ont entraîné une augmentation significative des coûts de fourniture de nos livraisons ou prestations.
Les points III.9. et 10. n'affectent pas les autres cas d'exonération résultant des présentes conditions générales ou du droit applicable.
Dans la mesure où le retard de livraison n'est pas dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de notre part, le droit à dommages-intérêts du partenaire pour retard dans l'exécution de la prestation est limité à un maximum de 0,5 % du prix net des prestations concernées par le retard pour chaque semaine complète de retard, mais au total à un maximum de 5 % du prix net des prestations concernées par le retard. Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve.

IV. Transfert des risques

Le risque de perte accidentelle et de détérioration des marchandises est transféré au partenaire
a) si celui-ci enlève la marchandise ou la fait enlever conformément à l'accord, si et dans la mesure où nous avons mis la marchandise à disposition pour enlèvement au lieu de livraison convenu et en avons informé le partenaire, ou
b) dans le cas contraire, lorsque nous avons remis la marchandise au transporteur.
À condition que nous n'effectuions pas exceptionnellement le transport de la marchandise nous-mêmes, le risque est également transféré au partenaire au plus tard lorsque la marchandise quitte notre entrepôt ou notre site de production, même en cas de livraisons franco de port et franco domicile.

V. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale (y compris le solde du compte courant) avec le partenaire («marchandise sous réserve»).
La transformation de la marchandise sous réserve par le partenaire s'effectue toujours à titre gratuit pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du BGB (Code civil allemand). En cas de combinaison de la marchandise sous réserve avec d'autres objets, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur marchande de la marchandise sous réserve par rapport à la valeur marchande des autres marchandises utilisées. Si notre réserve de propriété s'éteint par incorporation, le partenaire nous transfère dès à présent les droits de propriété qui lui reviennent sur le nouveau stock ou le nouveau bien à hauteur de la valeur marchande de la marchandise sous réserve de propriété et les conserve gratuitement pour nous. Nos droits de (co)propriété qui en découlent sont considérés comme des marchandises sous réserve de propriété.
Le partenaire n'est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales normales et à condition qu'il convienne avec son client d'un paiement anticipé intégral ou que le client accepte que la propriété ne lui soit transférée qu'après qu'il ait rempli ses obligations de paiement et qu'il ne dispose de la marchandise que sous réserve du paiement intégral. Le partenaire n'est pas autorisé à disposer autrement de la marchandise sous réserve de propriété, notamment à la mettre en gage ou à la céder à titre de garantie.
Les créances du partenaire issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédées. Le partenaire est autorisé à recouvrer pour nous les créances issues de la revente. Si la marchandise sous réserve est vendue par le partenaire avec d'autres marchandises qui ne nous ont pas été vendues, la cession de la créance issue de la revente n'est valable qu'à hauteur de la valeur de revente de la marchandise sous réserve vendue. Si la créance issue de la revente est inscrite par le partenaire dans un compte courant avec son client, elle est remplacée, après compensation du compte courant, par le solde reconnu ou causal, qui nous est cédé à hauteur de la valeur de revente de la marchandise sous réserve de propriété vendue. En cas de vente de marchandises sur lesquelles nous détenons des parts de copropriété, la cession de la créance s'effectue à hauteur de la valeur de revente correspondante de ces parts de copropriété.
Nous sommes en droit de révoquer l'autorisation accordée au partenaire de revendre et de recouvrer les créances si le partenaire est en retard dans les paiements résultant de la relation commerciale ou s'il a disposé de la marchandise sous réserve de propriété en dehors du cadre de ses activités commerciales habituelles. Il en va de même en cas de détérioration significative de la situation financière du partenaire après la conclusion du contrat ou en cas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du patrimoine du partenaire.
Le partenaire est tenu d'entretenir la marchandise sous réserve de propriété à ses frais et de l'assurer à notre profit contre le vol, le bris, l'incendie, les dégâts des eaux et autres risques à sa valeur à neuf. Le partenaire nous autorise dès à présent à faire valoir tous les droits à indemnisation découlant de ces assurances.
Le partenaire est tenu de coopérer à toutes les mesures nécessaires à la protection de notre réserve de propriété. Le partenaire doit nous informer immédiatement de toute mesure d'exécution forcée prise par des tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, sur les créances qui nous ont été cédées ou sur d'autres garanties, et nous remettre les documents nécessaires à une intervention. Cela s'applique également à toute autre forme de préjudice.
Si la valeur réalisable de nos garanties existantes à l'égard du partenaire dépasse de plus de 10 % nos créances à garantir, nous sommes tenus, à la demande du partenaire, de libérer la garantie correspondante.

VI. Vices matériels

Dans la mesure où nos prestations présentent un défaut matériel au moment du transfert des risques, nous sommes responsables envers le partenaire - sous réserve du point VII - dans le délai de prescription prévu au présent point VI.
Si, au moment du transfert des risques, nos prestations correspondent à la qualité convenue avec le partenaire conformément au § 434 al. 2 phrase 1 n° 1 du BGB, nos prestations sont conformes au contrat et exemptes de défauts. Cela s'applique également si elles ne répondent pas aux exigences objectives au sens du § 434 al. 3 du BGB. Nous n'assumons aucune responsabilité quant à l'adéquation de nos prestations à un usage particulier.
Sauf accord contraire expressément convenu, les prestations doivent être exclusivement conformes aux dispositions applicables à notre siège social.
Les caractéristiques des prestations indiquées avant la conclusion du contrat ne font pas automatiquement partie de la qualité convenue conformément au § 434 al. 2 phrase 1 n° 1 du BGB, mais uniquement si elles sont expressément mentionnées dans notre confirmation de commande, sous réserve du point VI.5.
Nous nous réservons expressément le droit d'apporter des modifications mineures à la conception, à la conception, au choix des matériaux et à la fabrication, même après confirmation de notre commande, dans la mesure où cela n'entraîne pas de modification du prix et/ou des fonctions essentielles ou du délai de livraison ou si cela est inacceptable pour le partenaire pour d'autres raisons. Les modifications susmentionnées ne constituent pas non plus un écart par rapport aux exigences objectives des prestations au sens du § 434 al. 3 du BGB, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.
Nous ne sommes pas responsables des divergences par rapport à la qualité convenue qui n'affectent que de manière insignifiante l'utilité des prestations concernées, des divergences par ailleurs insignifiantes par rapport à la qualité convenue, de l'usure naturelle et des dommages survenus après le transfert du risque à la suite d'une utilisation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés, d'un montage ou d'une installation défectueux qui n'ont pas été effectués par nous, ou qui résultent d'influences extérieures particulières sur les prestations auxquelles nous ne pouvions pas nous attendre. Nous ne sommes pas non plus responsables des défauts causés par des modifications ou des réparations inappropriées effectuées par le partenaire ou des tiers. Les circonstances susmentionnées ne constituent pas non plus un écart par rapport aux exigences objectives des prestations au sens de l'article 434, paragraphe 3, du BGB, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit.
Le partenaire est tenu de procéder à un examen minutieux des prestations immédiatement après leur livraison et, dans la mesure où un défaut matériel apparaît, de nous le signaler par écrit sans délai, au plus tard dans un délai de deux cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise ; s'il ne procède pas à un examen suffisant ou s'il ne signale pas immédiatement un défaut constaté, les prestations sont considérées comme acceptées. Le partenaire est tenu de signaler les vices cachés par écrit immédiatement après leur découverte, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours après leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée et les droits liés aux vices sont exclus. L'envoi de la notification dans les délais suffit pour respecter le délai.
En cas de défaut matériel, nous sommes tenus, sur demande écrite du partenaire, de réparer ou de remplacer les prestations dans un délai supplémentaire raisonnable (« exécution ultérieure »). La décision quant au type d'exécution ultérieure nous appartient. Si le défaut matériel se limite à une partie délimitable de la prestation, l'exécution ultérieure s'effectue par la livraison d'une partie exempte de défauts.
Si nous remplaçons une prestation défectueuse par une livraison ultérieure d'une partie exempte de défauts, les parties remplacées deviennent notre propriété, sauf si nous y renonçons expressément. Lors de la nouvelle livraison, les parties remplacées doivent en outre être renvoyées ou éliminées, à notre discrétion, par le partenaire, mais à nos frais. Cela ne s'applique pas si le renvoi et/ou l'élimination entraînent des inconvénients considérables pour le partenaire.
Sans restriction de nos droits légaux, nous sommes en tout état de droit en droit de refuser l'exécution ultérieure au sens du § 439 al. 4 du BGB (Code civil allemand) si les coûts de l'exécution ultérieure (§ 439 al. 2 et al. 3 du BGB) dépassent 120 % du prix net convenu pour les prestations.
Un délai et une possibilité raisonnables doivent nous être accordés pour l'exécution ultérieure. Si l'exécution ultérieure n'a pas lieu dans un délai raisonnable fixé par le partenaire ou si l'exécution ultérieure échoue, le partenaire peut, dans les conditions légales, choisir
a) réduire le prix, ou
b) de résilier le contrat.
Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure au paiement par le partenaire du prix dû pour la prestation, déduction faite d'un montant raisonnable tenant compte du défaut matériel.
Même en cas de recours contre le vendeur, le partenaire est tenu, par dérogation au § 445a al. 2 du BGB, de nous donner la possibilité d'exécuter ultérieurement la prestation dans le délai imparti au partenaire par son acheteur. La fixation d'un délai n'est superflue que si, conformément au § 445a al. 2 du BGB, la fixation d'un délai est déjà superflue dans la relation entre le partenaire et son acheteur, raison pour laquelle le partenaire ne peut nous donner la possibilité de procéder à une exécution ultérieure.
Le lieu d'exécution de l'exécution ultérieure est en principe notre usine, qui est indiquée dans la confirmation de commande.
Nous ne sommes pas tenus de rembourser les frais nécessaires engagés par le partenaire aux fins de l'exécution ultérieure, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, dans la mesure où ces frais augmentent parce que la marchandise a été transportée ultérieurement vers un lieu autre que le lieu de réception ou le lieu d'installation indiqué ou convenu. Cela ne s'applique pas si le transport correspond à l'usage prévu.
Une garantie n'existe que si elle est expressément mentionnée.
Les dispositions légales s'appliquent aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement des frais, sous réserve des restrictions prévues au point VII.
Toute autre prétention ou tout autre droit du partenaire à notre encontre pour vice matériel, autre que ceux prévus aux points VI et VII, est exclu.
Les dispositions légales particulières applicables en cas d'achat de biens de consommation à la fin d'une chaîne d'approvisionnement (§ 478 BGB et § 327u BGB) restent inchangées.

VII. Dommages-intérêts et remboursement des frais

Les droits à dommages-intérêts et au remboursement des frais du partenaire («droits à dommages-intérêts »), quel qu'en soit le fondement juridique, sont exclus. La disposition du point III.10. en cas de dommages dus à un retard reste inchangée.
La limitation de responsabilité susmentionnée au point VII.1. ne s'applique pas :
a) pour les demandes de remboursement des frais conformément aux §§ 439 al. 2 et al. 3 phrase 1 du BGB et 445a al. 1 du BGB et § 327u al. 1 du BGB ;
b) dans la mesure où notre responsabilité est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits ;
c) dans la mesure où notre responsabilité est engagée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
d) pour les demandes de dommages-intérêts pour atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé
e) dans la mesure où nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive ou avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise (§ 444 BGB)
f) en cas de violation fautive d'obligations contractuelles essentielles, c'est-à-dire d'obligations dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le partenaire se fie et peut se fier régulièrement. Notre responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles est toutefois limitée au remplacement du dommage prévisible et typique du contrat, sauf en cas d'intention ou de négligence grave ou en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Dans la mesure où notre responsabilité est limitée conformément au présent point VII, cela s'applique également à la responsabilité personnelle de nos employés, auxiliaires et représentants légaux.
Les dispositions ci-dessus n'entraînent pas de modification de la charge de la preuve au détriment du partenaire.

VIII. Prescription

Les droits du partenaire pour vice matériel ou juridique sont prescrits à compter du début du délai de prescription légal de 12 mois. Cela ne s'applique pas
a) dans les cas prévus par l'article 438, paragraphe 1, point 1, du BGB (droits réels de tiers), les articles 438, paragraphe 1, point 2, ou 634a, paragraphe 1, point 2 du BGB (ouvrage, chose utilisée pour un ouvrage, prestations de planification et de surveillance pour un ouvrage), § 445b al. 1 du BGB (droits de recours en cas de recours contre l'entrepreneur), § 327u al. 2 du BGB (droits de recours contre le partenaire commercial) d'une garantie de qualité et en cas de dol (§ 444 du BGB)
b) pour les demandes de dommages-intérêts pour faute intentionnelle ou négligence grave, pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou pour une responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Dans ces cas, le délai de prescription légal s'applique.
Les prestations de remplacement sont fournies par nous à titre commercial et sans reconnaissance d'une obligation légale. À l'exception d'une reconnaissance expressément déclarée, les prestations de remplacement n'entraînent pas le début d'un nouveau délai de garantie.
Le délai de prescription normal pour les droits du partenaire est par ailleurs réduit à 24 mois à compter du début du délai de prescription légal. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts conformément à la section VII, pour lesquelles le délai de prescription légal s'applique.

IX. Confidentialité

Le partenaire est tenu de traiter de manière confidentielle toutes les informations, en particulier le savoir-faire et les secrets commerciaux, qu'il obtient de nous (« informations ») vis-à-vis de tiers. Le partenaire n'est notamment pas autorisé à divulguer ou à rendre accessibles les informations à des tiers sans notre accord préalable. Les informations ne doivent être utilisées qu'aux fins du contrat. Le partenaire s'engage en outre à ne pas examiner, analyser, démonter, décompiler ou déterminer la composition de nos produits qui n'ont pas été rendus publics par d'autres méthodes de rétro-ingénierie. L'article 69e de la loi allemande sur le droit d'auteur (UrhG) reste inchangé. Cette interdiction de rétro-ingénierie s'applique indépendamment du fait que le partenaire utilise ou non les informations. Le partenaire s'engage à imposer une obligation de confidentialité à ses employés et à toute autre personne ayant accès aux informations dans le cadre de l'exécution du contrat.
Sont exclues de l'obligation prévue au point IX.1 les informations qui
a) étaient déjà connues du partenaire au moment de la conclusion du contrat ou ont été divulguées par un tiers après la conclusion du contrat sans violation d'un accord de confidentialité, de dispositions légales ou d'ordonnances officielles,
b) étaient déjà connues du public au moment de la conclusion du contrat ou sont devenues publiques par la suite, dans la mesure où cela ne résulte pas d'une violation du présent contrat,
c) ont été développées de manière indépendante par le partenaire sans accès à nos informations, ou
d) elles doivent être divulguées en raison d'obligations légales ou sur ordre d'un tribunal ou d'une autorité.
Les obligations énoncées au présent article IX restent en vigueur après la fin du contrat et de la relation commerciale, quelle que soit la manière dont le contrat ou la relation commerciale prend fin.

X. Aides à la vente

Les présentoirs de vente ou de présentation et/ou autres aides à la présentation mis gratuitement à la disposition du partenaire restent notre propriété et peuvent être réclamés à tout moment.
Le partenaire s'engage à ne les utiliser qu'avec nos marchandises et à les utiliser et les conserver avec le soin d'un commerçant avisé.

XI. Lieu d'exécution, juridiction compétente et droit applicable

Sauf accord contraire express, le lieu d'exécution de nos prestations est notre usine à Herzebrock-Clarholz, en Allemagne.
Les Incoterms 2020 s'appliquent à l'interprétation des clauses commerciales.
Toute modification ou tout complément à un contrat, y compris les accords annexes, doit être consigné par écrit à des fins de documentation. Les accords conclus dans le cadre de contrats individuels prévalent dans tous les cas sur les présentes conditions générales. Sous réserve de preuve contraire, seul un accord écrit ou notre confirmation écrite d'un tel accord fait foi pour le contenu de tels accords.
Le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est notre siège social à Herzebrock-Clarholz, Allemagne. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action en justice au siège social du partenaire.
Le contrat conclu entre nous et le partenaire est régi par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
En cas de nullité de certaines dispositions du contrat, les autres dispositions restent valables. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du sens économique et de l'objectif de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes réglementaires.