Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour les clients professionnels de STEINEL GmbH.
(version 11/2022)

I. Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales constituent le socle de toutes négociations commerciales. Elles s’appliquent à toutesles ventes et prestations réalisées en France ou à l’étranger par la société STEINEL France SAS. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales, ne peut valoir renonciation à se prévaloirultérieurement de ces mêmes clauses.

La nullité d’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions n’affectera pas la validité des autres stipulations. Les parties s’engagent à substituer à la clause frappée de nullitéune nouvelle clause dont l’objet ou les effets économiques seront le plus proche possible de la clause frappée de nullité.

II. Offre et commande

Sauf stipulation expresse contraire, les indications et illustrations figurant dans nos catalogues et documents de vente n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment, y compris entre la commande et la livraison, des modifications techniques à nos produits (touchant notamment à leur conception, les matériaux etc.), qui n’altèrent pas les caractéristiques essentielles de ceux-ci.

Nos offres sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

L’acheteur est irrévocablement lié par la commande qu’il nous adresse. Toute demande de modification par l’acheteur n’engagera notre société qu’après son acceptation expresse écrite. Elle entraînera la caducité des prix et délai de livraison initiaux et leur redéfinition d’un commun accord. Toute annulation de commande, même partielle, ouvre droit au profit de notre société à une indemnité égale au montant de la commande annulée.

Toute commande n’engage notre société qu’après notre confirmation écrite. L’acheteur doit vérifier soigneusement notre confirmation de commande et signaler toute erreur ou omission éventuelle dans le jour même avant 17 h. Passé ce délai, le contrat est réputé définitivement conclu selon les conditions définies dans la confirmation de commande.

L’acheteur doit s’assurer que les caractéristiques des matériels proposés correspondent bien à ses besoins. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des difficultés et erreurs pouvant résulter de données inexactes, peu précises ou incomplètes fournies par l’acheteur ce, même en cas d’assistance de ce dernier par nos ingénieurs ou techniciens pour une étude ou un projet.

III. Prix et conditions de paiement

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent départ usine ou dépôt, emballage non compris, TVA en sus.

Pour la marque Steinel : à partir de 500 euros HT de commande, nos prix s’entendent emballage compris et franco de port en France métropolitaine. Pour toute commande inférieure ou égale à 200 euros HT, un montant de 30 euros sera facturé pour participation aux frais de port. Pour toute commande supérieure à 200 euros HT et inférieur à 500 euros HT un montant de 15 euros forfaitaire sera facturé pour participation aux frais de port.

Les emballages ne sont pas repris.

Le prix d’une commande est révisable à tout moment en fonction de l’évolution des indices des matières premières.

Nos factures sont payables à 45 jours fin de mois date de facture.

En application des articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, une indemnité de recouvrement de 40 euros pourra être perçue en cas de retard de paiement, ceci pour chaque facture concernée.

Nous n’acceptons les lettres de change et les chèques qu’aux frais de l’acheteur.

Le délai de paiement indiqué sur la facture est impératif. Le débiteur n’est libéré de son obligation de paiement qu’à compter de l’encaissement du prix. Toute somme non payée à la date d’échéance donnera automatiquement lieu au paiement de pénalités dont le taux est égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal sans préjudice du droit pour notre société de suspendre ou annuler les commandes en cours et de faire valoir nos droits de propriété sur les matériels livrés.

Le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure préalable.

Même après exécution partielle d’une commande, en cas de défaut de dépôt des pièces et actes au greffe du tribunal de commerce, diminution de la cotation du client par les services de renseignements commerciaux, refus de l’assurance-crédit ou du factor de couvrir le montant de la vente, inscriptions ou privilèges sur le fonds du client, nous nous réservons le droit d’exiger, soit le paiement comptant, soit des garanties financières. A défaut, notre société pourra suspendre ou annuler toute commande en cours sans verser une quelconque indemnité à l’acheteur.

Sauf accord écrit et préalable de notre part, nous interdisons toute compensation entre nos créances et celles dont se prévaudrait le client à notre égard, le client ne pouvant faire valoir que des prétentions incontestées de notre part ou reconnues bien fondées par une décision de justice exécutoire.

IV. Modalités et délais de livraison

Sauf accord contraire, la livraison a lieu « à l’usine ».

Sauf stipulation écrite expresse contraire de notre part, le délai de livraison a un caractère indicatif. Les délais de livraison ne courent qu’après réception par notre société de tous les documents et informations nécessaires à l’exécution de la commande et validation par le client de tous les points techniques ou, en cas d’acompte à payer, du paiement de celuici.

En cas de retard de livraison imputable à notre société et d’une durée supérieure à 3 semaines, l’acheteur peut nous mettre en demeure de livrer sous 5 jours ouvrables. A défaut de satisfaire à cette mise en demeure écrite, l’acheteur pourra résilier sa commande sans pouvoir prétendre à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts sauf faute lourde de notre part.

La livraison peut être effectuée de manière globale ou fractionnée sous réserve de quantité acceptable.

Compte tenu de la nature de nos produits, la livraison peut être jusqu’à 5% en plus ou en moins de la quantité commandée. La quantité livrée fait foi pour la facturation.

La survenance d’un cas de force majeure entraîne de plein droit la suspension de la commande et le report des délais de livraison sans indemnité au profit du client. Outre les cas reconnus par la jurisprudence, sont constitutifs d’un cas de force majeure, les grèves de tout ou partie du personnel, les incidents techniques, la perturbation des voies de communication et des transports, l’incendie, les inondations, l’insurrection, les difficultés et retards d’approvisionnement, les pannes, que ces événements se produisent chez nous, nos sous-traitants ou fournisseurs. Si la force majeure venait à durer plus de huit (8) semaines, la vente pourra être résiliée par la partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

V. Transport et risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise des matériels au transporteur. Nos matériels voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas d'expédition franco et / ou de transporteur choisi et mandaté par notre société.

Il appartient à l’acheteur, en cas de pertes, avaries ou manquants d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises par lettre recommandée AR dont copie sera adressée simultanément à notre société.

Si l’expédition ou la livraison de matériels prêts à l’envoi est retardée pour des motifs n’engageant pas notre responsabilité, le risque afférent à ces matériels est transféré à l’acheteur dès délivrance de l’avis d’expédition.

Nous ne nous chargeons pas de faire assurer transport et ne supportons pas le coût de cette assurance. Si le client souhaite que nous nous chargions de faire assurer le transport à ses frais, il doit recueillir au préalable notre accord écrit.

Nous choisissons librement le trajet de livraison, le mode d’expédition ainsi que le commissionnaire de transport et le transporteur.

VI. Clause de réserve de propriété

Nous conservons la propriété des matériels livrés jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L 621-22 du code de commerce.

Pendant la période où la propriété des matériels est conservée par notre société, le client doit veiller à ce qu’il soit apporté tout soin à la garde et à la conservation des matériels et qu’il soit souscrit toute assurance couvrant les dommages qu’ils peuvent subir ou occasionner.

L’acheteur s’engage à avertir le sous-acquéreur éventuel que les matériels sont la propriété de notre société.

L’acheteur ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur des matériels impayés, ni les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu de nous en aviser immédiatement et d’informer le tiers concerné de nos droits sur les matériels impayés. Sans préjudice de la clause résolutoire prévue à l’article VII, en cas d’impayé, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client. Celui-ci s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, en veillant à ce que l'identification des produits de notre société soit toujours possible.

En cas d’impayé, le client ne faisant pas l’objet d’une procédure collective s’engage à restituer les marchandises sur première demande, dans les 3 jours suivants réception d’une lettre recommandée, les frais de retour étant à sa charge. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés ou par huissier de justice habilité à exercer une saisie revendication, les frais de ces différentes procédures étant supportés par lui.

En cas d’impayé, le client s’engage à nous communiquer les coordonnées exactes de tout sous-acquéreur sur première demande, dans les 3 jours suivants réception d’une lettre recommandée, afin de nous permettre de revendiquer le prix. A défaut, il pourra y être contraint par le juge des référés, les frais de ces procédures étant supportés par lui.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques de perte et dommage des marchandises sont transférés à l’acheteur dès leur remise au transporteur ou délivrance d’un avis de mise à disposition.

VII. Clause résolutoire

En cas d’impayé, notre société pourra de plein droit et sans autre formalité, résilier la vente ce, 7 jours après l’émission d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée en tout ou partie infructueuse.

VIII. Réclamation - Garanties

1. Les matériels livrés doivent impérativement être vérifiés par l’acheteur dans les trois (3) jours suivants leur livraison (hors jours fériés et dimanche). Toute réclamation relative à un manquant, une non-conformité ou un défaut apparent ou non, doit être signalée par l’acheteur à notre société dans ce délai de trois jours, par télécopie ou courrier électronique. L’absence de réclamation dans ce délai prive l’acheteur du droit d’invoquer ultérieurement tout manquant, non-conformité ou défauts apparents ou non. La réclamation effectuée par l’acheteur ne suspend pas les délais de paiement.

Si la responsabilité du transporteur n’est pas engagée et si la réclamation formée dans le délai de trois (3) jours précités s’avère fondée, l’acheteur pourra obtenir gratuitement, au choix de notre société, le remplacement des matériels non-conformes ou leur réparation.

2. Les matériels livrés sont garantis pendant un délai de 36 mois à compter de leur livraison à raison d’un vice caché antérieur à la vente d’une gravité telle qu’il empêche l’usage normal de la chose. Tout vice doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant sa découverte. La preuve d’achat (BL, facture etc.) du matériel incriminé doit être jointe à ce courrier.

Dans le cas où notre responsabilité serait engagée, l’acheteur pourra demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix si nous ne pouvons lui assurer le remplacement ou la réparation du matériel concerné dans un délai raisonnable.

La garantie ne s’applique pas :

- aux désordres qui seraient la conséquence soit d’un défaut ou d’une insuffisance de spécification de l’acheteur, soit d’une méthode de conception imposée par lui,

- si les marchandises ont été modifiées par l’acheteur ou par un tiers sans notre accord écrit,

- aux dommages et usures résultant d’un usage anormal ou inapproprié, d’un défaut d’entretien, de l’usure naturelle, d’un cas de force majeure, de moyens d’exploitation ou de stockage impropres ou de circonstances environnementales.

Les interventions de notre société au titre de la garantie contractuelle ne prolongent pas la durée de celle-ci.

3. En tout état de cause, notre société ne sera redevable d’aucun dommage et intérêt au profit de l’acheteur ou d’un tiers, pour quelque cause que ce soit, notamment troubles ou pertes d’exploitation.

4. Aucune marchandise ne peut nous être retournée sans un accord écrit préalable.

5. La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommages aux biens.

6. Si, après vérification il s’avère que la réclamation faite par l’acheteur n’était pas justifiée, nous sommes en droit de lui réclamer le paiement de tous les frais consécutifs à l’instruction de sa réclamation.

7. Le remplacement gratuit est conditionné à la restitution des produits viciés.

IX. Présentoirs et échantillons

Les équipements promotionnels et présentoirs, mis gratuitement à la disposition de l’acheteur, restent notre propriété et leur restitution dans leur état d’origine peut être exigée à tout moment. Tout risque lié à leur utilisation est transféré à l’acheteur. Celui-ci s’engage à les utiliser exclusivement pour la présentation de nos produits. Il doit en assurer le remplacement en cas de perte ou de détérioration.

Les échantillons envoyés pour test sont systématiquement facturés au client, cet avoir est annulé sous réserve de restitution du ou des échantillons dans un délai de 3 semaines, passé ce délai le règlement de la facture sera exigible par notre société.

X. Droit applicable et Tribunal compétent

Toutes les opérations de vente visées dans les présentes conditions générales sont soumises exclusivement à la loi française.

Toutes les contestations relatives à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture de ces opérations sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE y compris en cas de pluralité de défendeurs.

XI. Date d’effet

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Elles remplacent toutes autres conditions générales antérieures.